1. Le client n'est pas autorisé à héberger des sites de spam, phishing, ou des fichiers illégaux (copyright...) sur nos serveurs. L'utilisation ou la présentation de méthodes de piratage est également interdite.
2. Tomco Corporation fournit un service d'hébergement web et non de stockage. L'utilisation à fin d'archivage / backup / stockage ou tout autre activité similaire n'est pas autorisée sur nos serveurs pour les offres d'hébergement gratuites. Les ressources mises à disposition (Espace disque/CPU/RAM/Bande passante) doivent être utilisées légitimement et raisonnablement.
3. Les sites pornographiques sont tolérés, avec un contenu dans le cadre de la loi (pas de pornographie infantile...). Les sites web concernés devront également afficher un avertissement avant d'accéder au contenu.
4. En cas d'abus, le compte du client est suspendu et sera réactivé uniquement après avoir contacté notre support. Si une situation d'abus se répète trop souvent, Tomco Corporation se réserve le droit de suspendre le compte définitivement et sans remboursement. Le client sera toujours autorisé à récupérer ses données et transférer son domaine.
5. Les sauvegardes doivent êtes faites régulièrement par le client. Ces dernières peuvent être faites facilement depuis le panel mis à disposition. Tomco Corporation ne peut être tenu responsable en cas de perte de données (casse de disque dur ou autre).
6. Le client est assisté pour la mise en place de son site web (FTP, Panel...) et les problèmes concernant le serveur, mais ne peut demander une assistance pour les tâches de développement avancées.
7. En cas d'utilisation d'une carte de crédit, d'un compte PayPal ou de tout autre moyen de paiement volé/frauduleux, le compte sera suspendu et toutes les informations seront transmises aux autorités compétentes.
8. En cas de remboursement (hors droit de retractation), nous ne pouvons assurer un remboursement intégrale de votre paiment. Nous pouvons assurer un remboursement maximale de 80% de la somme payé.
Droit de rétractation. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, et notamment aux articles L221-28 1° et L221-28 3 : Le Client bénéficie d'un droit de rétractation. Il peut exercer ce droit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de sa Commande. Le Client doit exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai précité en contactant Tomco Corporation par email, en utilisant le formulaire de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
10. Le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation dans les cas prévus à l’article L221-28 du Code de la Consommation, notamment pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou pour les biens et Services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Dans ce cas, le Client en est informé au moment de la Commande et est invité à renoncer à son droit de rétractation.
Formulaire de rétractation
« A l'attention de Tomco Corporation :
Je / nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé(e) le (*) / reçu(e) le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Date :
(*) supprimez la mention inutile. »